Votre admission 2

La protection de vos biens

Le Centre Hospitalier ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol des bijoux, valeurs ou argent que vous souhaitez garder avec vous durant votre séjour.

Lors de votre admission, il vous est proposé de déposer argent, carnet de chèques, titres et valeurs au coffre de l'établissement. Ce dépôt peut être fait par l'intermédiaire du cadre de santé de votre unité d'hospitalisation si vous pouvez vous déplacer. Un inventaire des objets déposés sera établi. Ces derniers seront transmis à la régie du Centre Hospitalier (Banque des patients) qui vous remettra un reçu.
Vous devrez conserver ce reçu, il vous permettra d'y retirer votre dépôt lors de votre sortie.

Pour l'argent dont vous avez besoin pour vos dépenses journalières, vous pouvez faire un dépôt à la Banque des patients située dans le bâtiment de l'administration.

 

Ouverture de la banque des patients (régie)

Ouverture de la banque des patients (régie)
Les lundi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 10 h 30

 


Les modalités d'hospitalisation

Textes législatifs de référence :

  • Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
  • Loi n° 2013-860 du 27 septembre 2013 portant révision de la loi du 5 juillet 2011.

Les soins libres sont le mode d'admission privilégié en psychiatrie mais il est possible que l'état de santé d'un patient nécessité une prise en charge sans votre consentement. Plusieurs modes de prise en charge sans consentement existent et se distinguent par le mode d'admission ainsi que par le suivi médical et administratif. Les différentes mesures de prise en charge sans consentement sont les suivantes :

Les soins sans consentement à la demande du directeur d'établissement (SDDE)

Les soins à la demande d'un tiers (SPDT)
L'admission est prononcée lorsque les troubles rendent impossible le consentement de la personne prise en charge. Son état mental impose des soins immédiats assortis :

  • soit d'une surveillance médicale constante nécessitant une hospitalisation complète ;
  • soit d'une surveillance médicale régulière permettant une prise en charge sous forme d'alternative à l'hospitalisation (soins ambulatoires pouvant comporter des soins à domicile et le cas échéant, des séjours en établissement de santé).

Pour une telle admission, deux certificats médicaux circonstanciés doivent accompagner la demande du tiers.

Les soins à la demande d'un tiers en urgence (SPDTU)
En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, une admission en urgence peut être prononcée, à titre exceptionnel, au vu de la demande du tiers accompagnée d'un seul certificat médical, émanant éventuellement d'un médecin de l'établissement.

Les soins en cas de péril imminent (SPI)
Lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande de tiers et lorsqu'il existe un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical, l'admission en soins pour péril imminent peut être prononcée.

Les soins sans consentement à la demande du représentant de l'État, le Préfet ou le Maire (SPDRE)

Ce type d'admission est prononcé lorsque les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête, à l'égard de la personne dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au Préfet qui statue sans délai et établit, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques sans consentement.

 

Les adresses

Monsieur le Président de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques des Hautes Alpes (CDSP)
Agence Régionale de Santé (ARS)
Département des soins sans consentement
132 Boulevard de Paris
13331 MARSEILLE Cedex 01

Monsieur le Juge des Libertés et de la Détention (JLD)
Tribunal de Grande Instance
Place Saint Arnoux
05000 Gap

Monsieur le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL)
BP 10301
75921 PARIS cedex 19
05000 Gap

Madame la Préfète
Préfecture des Hautes-Alpes
1 rue Saint Arey
05000 GAP