Vos Droits

ASSISTANCE



La personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même ne pourrait exprimer sa volonté. Elle pourra être informé de l'évolution et de l'état de santé du patient si celui-ci le souhaite, l'accompagner dans ses démarches et l'aider dans les décisions à prendre.

La désignation d'une personne de confiance n'est pas possible lorsque le patient bénéficie d'une tutelle. Toutefois, lorsque cette personne a été choisie antérieurement à la mesure de tutelle, elle peut être confirmée par le juge.


Assistance par une commission

Vous pouvez saisir la Commission des Relations des Usagers et de la Qualité de la Prise En Charge par courrier. Elle est chargée de vous assister et de vous conseillez dans vos réclamations.


Les mesures de protection des majeurs

La loi du 5 mars 2007 a instauré des régimes de protection pour les seuls intérêts civils des majeurs protégés.

Ces régimes, décidés par le juge des tutelles sur avis médical, sont au nombre de trois :

- La sauvegarde de justice :
Pour les cas de simple protection temporaire ou transitoire avant l'organisation d'une mise sous curatelle ou tutelle.

- La curatelle :
Il s'agit d'un régime d'assistance ou de représentation selon la décision du juge.

- La tutelle :
C'est un régime de représentation.

Un service de gérance de tutelle existe dans l'établissement et peut être chargé de votre dossier.





 

L'nformation et la confidentialité



Les médecins responsables ou le personnel soignant autorisé vous informe sur votre état de santé et sur les traitements et soins qui vous seront prodigués.

  • Votre famille peut de son côté, sauf opposition de votre part, être informée de votre état de santé, dans le respect du secret professionnel et des règles de déontologie.
  • Vous pouvez exiger qu'aucune indication ne soit donnée sur votre présence et/ou sur votre état de santé.
  • Vous avez le droit de refuser des appels téléphoniques et/ou la visite de personnes que vous ne désirez pas voir.

Vous serez informé, par votre médecin, des raisons qui pourraient justifier l'éventuel transfert vers un autre établissement.

La loi informatique et liberté

Les données concernant les patients font l'objet d'un traitement informatisé. Les données liées à votre état de santé sont transmises au médecin responsable du Département de l'Information Médicale (DIM) de l'établissement et sont protégées par le secret médical.

La loi du 6 janvier 1978 vous permet d'exercer un droit d'accès et de rectification des données auprès du médecin du DIM par l'intermédiaire du médecin de votre unité.



 

L'accès au dossier médical

  • Vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical, conformément à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et au décret 2002-637 du 29 avril 2002.
  • Une copie peut être envoyée, à vos frais, à un médecin que vous aurez préalablement désigné. Vous pouvez également consulter votre dossier médical sur place dans les locaux hospitaliers : un accompagnement médical vous sera alors proposé.
  • Les médecins peuvent, le cas échéant, recommander que vous soyez accompagné(e) par une tierce personne lors de cette communication.
  • En cas d'hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers, la présence d'un médecin désigné par le demandeur peut être prescrite.


Les informations contenues dans votre dossier sont strictement personnelles et confidentielles notamment vis-à-vis de votre famille, entourage, employeur, banquier, assureur…

Demande de dossier

Votre demande est à adresser à :


Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier
Route d'Arzeliers
05300 LARAGNE

 

Attention




Sécurité

Il est interdit de fumer dans les chambres, les patients ou résidants sont invités à fumer à l'extérieur des unités de soins.

Une signalisation apparente par affichage à l'entrée de chaque unité rappelle le principe de l'interdiction de fumer.

  • Article L. 3511-7 du code de la santé publique
  • Décret N°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (en particulie , articles R. 3511-1 à R 3512-2 di code de la santé publique
  • Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6°, 7°, 8°, et 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Assurance responsabilité civile

Toute personne hospitalisée est responsable des dommages causés à autrui avec une obligation de réparation en toutes circonstances. A moins que vous ne soyez déjà titulaire d'un contrat "responsabilité civile", vous êtes invité à souscrire un tel contrat auprès de l'assureur de votre choix.